JURISTE CHARGE DES CONTRATS DE RECHERCHE

Contexte :

Le(a) chargé(e) de valorisation et contrats de recherche exerce son activité au sein du Département Partenariats et Valorisation de la Direction de la Recherche Clinique et de l’Innovation (DRCI) dans le Service Partenariats. Le Département est structuré autour de deux (2) Services : le Service Partenariats et le Service Valorisation.

Le Département assure l’élaboration et le déploiement de la politique contractuelle partenariale et de valorisation de la DRCI du CHU de Bordeaux dont l’objectif est d’assurer la préservation des intérêts de l’établissement en vue d’une exploitation optimale des résultats de recherche et d’innovation. Sa mission est d’apporter conseil et soutien juridique aux professionnels de la Direction de la Recherche Clinique et de l’Innovation ainsi qu’aux professionnels de santé souhaitant porter un projet de recherche et d’innovation. 

En lien avec l’Université de Bordeaux et les organismes de recherche concernés, le Département accompagne l’activité de protection et de valorisation des innovations ainsi que le déploiement des dispositifs innovants de soutien aux activités.

Le Département a également pour mission le conseil et l’aide à la décision liés aux questions juridiques nouvelles ou complexes tels que l’ouverture de l’accès aux données de santé ou la valorisation des échantillons biologiques.

Mission générale :

Le(a) chargé(e) de valorisation et contrats de recherche apporte son expertise, son conseil et son soutien auprès des services du CHU (médecins chercheurs et personnels de recherche) en ce compris des axes HCERES du CHU, de la DRCI et des Départements assurant le montage, la réalisation, la mise œuvre et le suivi des opérations de valorisation et des démarches juridiques et contractuelles en lien avec les recherches promues par le CHU de Bordeaux ou auxquelles le CHU de Bordeaux participe. Cela inclut la prise en charge des aspects juridiques et contractuels liés aux Echantillons biologiques humains, ainsi que ceux en lien avec des collections biologiques à visée de recherche, et de manière générale l’analyse et l’interprétation de toute question juridique relevant plus particulièrement du droit de la santé dans le cadre de projets de recherche dès lors que l’activité l’impose, ainsi que de tout engagement juridique afférent.

Principales activités :

• Accompagner les départements de la DRCI dans les montages contractuels notamment par l’analyse, la négociation et/ou la rédaction des différents contrats dans le domaine de la recherche clinique (contrats de collaboration, consortium, accords de confidentialité, contrats de prestations de services, contrats liés aux données et/ou échantillons biologiques, MTA, DTA, etc…) ;
• Sensibiliser et informer les professionnels du CHU de Bordeaux sur les enjeux et contraintes liés aux partenariats ;
• Accompagnement et conseil des équipes sur l’encadrement juridique applicable aux projets européens ;
• Mission d’expertise, conseil technico-réglementaire et veille sur les ressources biologiques.
• Analyser toute disposition applicable au domaine d’activité et proposer des conclusions.

Missions spécifiques/Particularités du poste :

• Prise en charge de la rédaction et de la négociation de tous types de contrats de partenariat au sein du Service Partenariats composé d’une Responsable Adjointe, de trois (3) juristes et d’une assistante administrative ;
• Apporter son soutien à la mise en conformité de la DRCI aux impératifs de la réglementation applicable aux données à caractère personnel ;
• Accompagner et conseiller les équipes sur l’encadrement juridique et contractuel applicable aux projets ;
• Actualiser et développer les outils juridiques;
• Contribuer à la démarche qualité du Département et de la DRCI en assurant la mise à jour des outils en lien avec l’activité ;
• Conseiller et assurer la veille juridique en lien avec l’activité, notamment en matière de droit de la propriété intellectuelle, et de recherche clinique.
• Elaborer des notes de synthèse sur tout problématique en lien avec l’activité ;
• Participer à la mise en place des procédures et process au sein du Département / de la DRCI.

Principales conditions particulières d’exercice

• Travail sur écran prolongé (≥ à 4h)

Liens hiérarchiques :    

Responsable du Département Partenariats et Valorisation

Directeur de la Recherche Clinique et de l’Innovation

Liens fonctionnels (internes, externes au CHU) :

-Externes au CHU :

Autorités réglementaires (CNIL, ministères chargés de la santé et de la recherche, ...), établissement public de recherche, industries pharmaceutiques, …

-Internes au CHU :

Médecins cliniciens, Médecins chercheurs, pharmaciens, biologistes, personnels de recherche clinique, structures spécialisées dans le soutien des projets de recherche (Centre de Ressources Biologiques, plateformes, pharmacies, services d’imagerie et de médecine nucléaire …)

-Internes au service :

Responsable Adjointe du Service Partenariats, Responsables d’études cliniques (Département Promotion Interne), Chefs de projets (Département Innovation et Evaluation Médico-Economique, Promotion Externe), Gestionnaire Financier, …

APTITUDES ATTENDUES

• Rédaction et mise en forme des notes, contrats et/ou rapports, relatifs à son domaine d’intervention et en assurer le suivi
• Utilisation des outils bureautique / Technologie d’Information et de Communication (TIC) 
• S’exprimer en public
• Travailler en équipe pluridisciplinaire / en réseau
• Excellent sens relationnel
• Qualités pédagogiques
• Rigueur, organisation et autonomie
• Qualités rédactionnelles et de négociation avérées
• Anglais technique (juridique et scientifique)
• Analyse juridique
• Connaissance de l’environnement législatif et réglementaire propre à l’activité de recherche (recherche impliquant la personne humaine, recherche n’impliquant pas la personne humaine, éthique, informatiques et libertés, RGPD…)

CONNAISSANCES ATTENDUES

• Anglais scientifique
• Bureautique / Technologies information et communication
• Conduite de projet
• Ethique et déontologie médicale 
• Informatique / Système d’information
• Méthodes de recherche clinique 
• Droit des obligations
• RGPD
• Contentieux administratif
• Droit de la propriété Intellectuelle
• Droit de la santé (relatif au domaine d'activité) Règles de bonnes pratiques
• Droit des marchés publics
• Droit des usagers du système de santé
• Droit hospitalier
• Éthique et déontologie professionnelles
• Gestion administrative
• Organisation et fonctionnement interne de l'établissement